Mentions légales

Présentation du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique et de la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE), nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.impot-a-la-source-suisse.ch les informations suivantes :

Informations légales

Identification : Conseils Santé Groupe S.A.
Adresse : Route du Platy 7A 1752 Villars-sur-Glâne
Tél : +41 26 558 79 68
Adresse de courrier électronique : contact@conseils-sante-groupe.ch
Responsable de la publication/des données personnelles est : Christophe MACRÉ
le responsable de la publication/des données personnelles est une personne physique
Créateur du site est : SAEZAM Web & Print
Webmaster : SAEZAM Web & Print

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.impot-a-la-source-suisse.ch implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-aprés. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site www.impot-a-la-source-suisse.ch sont invités à les consulter de manière régulière. www.impot-a-la-source-suisse.ch est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.impot-a-la-source-suisse.ch s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.impot-a-la-source-suisse.ch ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Le site www.impot-a-la-source-suisse.ch est mis à jour régulièrement par le proprietaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.
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Description des services fournis

Le site www.impot-a-la-source-suisse.ch a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.impot-a-la-source-suisse.ch des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.impot-a-la-source-suisse.ch sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.impot-a-la-source-suisse.ch est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que www.impot-a-la-source-suisse.ch acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles

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Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
qui pourra en prendre connaissance (uniquement Conseils Santé Groupe S.A. en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;

En savoir plus auprès de la CNIL : cliquez ici

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.impot-a-la-source-suisse.ch sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Conseils Santé Groupe S.A. de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Conseils Santé Groupe S.A., vous pouvez contacter son responsable de protection des données (DPO) :

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ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :
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